Article 2
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précise :
- L'adresse de l'établissement.
- L'identité du directeur de l'établissement.
- Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
- Le numéro de la carte professionnelle.
- L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).
- L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).
- La dénomination, la forme sociale, l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).
- L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant le récépissé de déclaration préalable d'activité.
- Le numéro, la date de délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité.
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