En vigueur depuis le 1 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour le fonds amiante
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
b) Représentants du personnel :
― trois titulaires ;
― trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.