Arrêté du 19 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Création d'un comité technique pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les questions liées aux services d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Il est créé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance