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Arrêté du 8 juin 2006

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JORF n°142 du 21 juin 2006

Arrêté du 19 juin 2006

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République fédérale d'Allemagne,

Article 1

L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant en Allemagne, les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.

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Article 2

Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

  1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

  2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;

  3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

  4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

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Article 3

Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.

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Article 4

Toutes les autres compétences précédemment dévolues :

- au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France à Berlin ;

- aux consuls généraux de France à Düsseldorf et à Sarrebrück sont exercées par le consul général de France à Francfort ;

- au consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich.

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes :

- pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;

- pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.

Les compétences mentionnées à l'article 4 précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.

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Article 6

Les arrêtés du 22 juillet 2004 et du 16 juin 2005 relatifs aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne sont abrogés.

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Article 7

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebrück et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps