Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'ambassadeur de France en Allemagne
Résumé. L'ambassadeur de France en Allemagne représente les Français vivant là-bas, selon un décret de 1946.
L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant en Allemagne, les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles des consuls généraux de France en Allemagne
Résumé. Les consuls généraux de France dans certaines villes allemandes protègent les Français et autres citoyens européens, organisent les votes, et légalisent des actes.
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;
4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
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Entrée en vigueur des compétences consulaires
Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur des compétences des consuls généraux de France à Stuttgart et Munich, avec un transfert de responsabilités vers Munich.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er (Rôle de l'ambassadeur de France en Allemagne)Art. 1Rôle de l'ambassadeur de France en AllemagneL'ambassadeur de France en Allemagne représente les Français vivant là-bas, selon un décret de 1946. aux dates suivantes :
pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;
pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
Les compétences mentionnées à l'article 4 (Réorganisation des compétences consulaires en Allemagne)Art. 4Réorganisation des compétences consulaires en AllemagneLes compétences des consuls généraux de France dans certaines villes allemandes sont transférées à d'autres ambassadeurs ou consuls. précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.
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Redéfinition des compétences consulaires en Allemagne
Résumé. Un arrêté du 21 juin 2006 redéfinit les compétences des consuls généraux de France en Allemagne.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebrück et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.