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Arrêté du 19 juin 2006

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 novembre 2005

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé (Indemnités pour les membres d'une commission immobilière) est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

Arrêté du 19 juin 2006
Article 1
Article 2