Le directeur d'un établissement de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social doit remplir les conditions suivantes :
Etre âgé de trente ans au moins ;
Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Justifier d'une expérience professionnelle et pédagogique d'au moins sept années dans le domaine de l'action sociale ;
Etre titulaire du diplôme supérieur en travail social ou d'un titre homologué ou s'engager à préparer dans un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en fonctions le diplôme supérieur en travail social. Cette condition ne concerne pas les directeurs en fonctions à la date de publication du présent arrêté.

Pour les candidats remplissant les conditions fixées ci-dessus, l'agrément prévu par l'article 4 du décret susvisé du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social et qui est sollicité par le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire de l'établissement doit être accordé préalablement à la prise de fonctions du directeur.

Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de formation.
Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le préfet de région (direction générale des affaires sanitaires et sociales) se prononce sur un agrément provisoire.
Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Faute de réponse dans les délais prescrits, l'agrément est réputé acquis au directeur.

Le directeur agréé est nommé par le conseil d'administration de l'établissement qui lui donne délégation pour assurer l'organisation des enseignements théoriques et pratiques prévus par l'arrêté du 16 mai 1980 susvisé.
A cet effet, le directeur nomme les responsables d'unités de formation ainsi que les formateurs permanents et les enseignants vacataires. Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels attachés à l'établissement.
Le directeur assure cette responsabilité dans le cadre du budget voté par le conseil d'administration de l'établissement.

Le directeur de l'établissement demande au commissaire de la République de région l'agrément des responsables d'unités de formation placés sous son autorité. Cet agrément est renouvelé pour chaque année scolaire par tacite reconduction.
Les responsables d'unité de formation ont pour mission de délivrer les attestations de formation prévues par l'article 18 de l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements, aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Ils peuvent appartenir au personnel permanent de l'école ou y être attachés comme enseignant vacataire. Le directeur de l'école peut assurer lui-même cette responsabilité.
Conformément aux dispositions des articles 16 à 18 de l'arrêté du 16 mai 1980 susvisé, l'attestation d'unité de formation est délivrée par le responsable de celle-ci après inscription sur le livret de formation de l'élève d'une appréciation par le responsable de l'unité de formation et après que le candidat ait subi avec succès les épreuves de contrôle des connaissances relatives à ladite unité de formation.
Les responsables doivent remplir les conditions suivantes :
Etre âgé de trente ans au moins ;
Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'une maîtrise, ou d'un titre équivalent ;
Justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins et de l'exercice de fonctions de formateur pendant au moins trois ans ;
Etre titulaire du diplôme supérieur en travail social ou d'un titre homologué ou s'engager à effectuer la formation du diplôme supérieur en travail social dans un délai de cinq ans à compter de leur agrément.
Le ministre chargé de la santé peut accorder dérogation à l'une des conditions fixées ci-dessus.

Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.

Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé par décision du préfet de région sur rapport conjoint de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après avis de la commission des attributions à caractère individuel au Conseil supérieur du travail social.

L'arrêté du 1er août 1955 est abrogé ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le Directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel dela République française.