Créé le 26 juin 1980 · Abrogé le 23 juillet 2004
Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de formation.
Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.