Créé le 26 juin 1980 · Abrogé le 20 juin 1990
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.
Arrêté du 19 juin 1980
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 juin 1980 · Abrogé le 20 juin 1990
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.
cite
Cité par
Abrogé depuis le mercredi 20 juin 1990
En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au mardi 19 juin 1990
En vigueur du jeudi 26 juin 1980 au mercredi 15 mai 1985
Source : Légifrance
Arrêté du 8 juin 1990
Arrêté 1980-06-19 art. 1