Abrogé20 juin 1990
Créé le 26 juin 1980 · En vigueur du 16 mai 1985 au 19 juin 1990
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.
Arrêté du 19 juin 1980
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-06-19 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 juin 1990
En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au mardi 19 juin 1990
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1erci-dessus sont transmis au ministre ⏺ par le commissaire de la Républiquede régionavec avis motivé.
En vigueur du jeudi 26 juin 1980 au mercredi 15 mai 1985
Les dossiers de demande d'agrément prévus aux articles 1 et 6 ci-dessus sont transmis au ministre chargé de la santé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale avec avis motivé.