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Arrêté du 19 juin 1980

Article 7

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Article 7

Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.

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Abrogé20 juin 1990

Créé le 26 juin 1980 · Abrogé le 20 juin 1990

Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-06-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 juin 1990

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au mardi 19 juin 1990

En vigueur du jeudi 26 juin 1980 au mercredi 15 mai 1985

Source : Légifrance