Créé le 26 juin 1980 · En vigueur du 20 juin 1990 au 22 juillet 2004
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 2004
En vigueur du mercredi 20 juin 1990 au jeudi 22 juillet 2004
Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé par décision du préfetde régionsur ⏺ rapport conjoint de l'⏺ inspecteur technique et pédagogiquedes écoles de service socialet d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaireset sociales, après avis de la commission des attributions à caractère individuel au Conseil supérieur du travail social.
En vigueur du jeudi 26 juin 1980 au mardi 19 juin 1990
Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé par décision du ministre chargé de la santé sur le rapport conjoint d'un inspecteur général des affaires sociales et d'un conseiller technique et pédagogique du ministère de la santé, après avis motivé du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire de l'établissement.