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Arrêté du 19 juin 1980

Article 4

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Article 4

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le préfet de région (direction générale des affaires sanitaires et sociales) se prononce sur un agrément provisoire.

Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Faute de réponse dans les délais prescrits, l'agrément est réputé acquis au directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 2004

Créé le 26 juin 1980 · Abrogé le 23 juillet 2004

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le préfet de région (direction générale des affaires sanitaires et sociales) se prononce sur un agrément provisoire.

Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Faute de réponse dans les délais prescrits, l'agrément est réputé acquis au directeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 2004

En vigueur du mercredi 20 juin 1990 au jeudi 22 juillet 2004

En vigueur du jeudi 26 juin 1980 au mardi 19 juin 1990

Source : Légifrance