Arrêté du 19 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2018

Art. 17

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Modification des conditions de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel sont simplifiées et intégrées dans le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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