Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de vote électronique pour les élections professionnelles
Résumé. Les règles du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel sont simplifiées et intégrées dans le code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :