Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de détails dans le procès-verbal électoral
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2018
Art. 28
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance