Arrêté du 19 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2018

Art. 28

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Ajout de détails dans le procès-verbal électoral

Résumé. L'article modifie le procès-verbal des opérations électorales pour y ajouter des détails sur les votes et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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