Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires est désormais déterminé en fonction de l'effectif des agents selon des seuils précis.
A modifié les dispositions suivantes :