I. - Conformément à l'article 37 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité figurant en annexe l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé bénéficient d'une dotation forfaitaire garantie fixée dans les conditions de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
II. - Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée à 90 %. »
III. - Les ressources allouées à ces établissements au titre de l'article 37 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont versées dans les conditions décrites aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent arrêté.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.