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Arrêté du 19 juillet 2018

portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Abrogé24 mars 2019
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Abrogé24 mars 2019

Créé le 25 juillet 2018 · Abrogé le 24 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des militaires de la gendarmerie nationale par un système informatique

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2018 rend obligatoire l'utilisation d'un système informatique pour gérer les militaires de la gendarmerie nationale à partir d'octobre.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er octobre 2018 aux personnels militaires gérés et rémunérés par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Abrogé24 mars 2019

Créé le 25 juillet 2018 · Abrogé le 24 mars 2019

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Transition vers le bulletin de solde numérique pour les militaires

Résumé. À partir de 2019, le bulletin de solde papier peut être remplacé par une version numérique, mais il reste valable comme preuve jusqu'à cette date.

Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2019.
Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.

Abrogé24 mars 2019

Créé le 25 juillet 2018 · Abrogé le 24 mars 2019

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Accès des militaires à leur espace numérique sécurisé

Résumé. Les militaires peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail, sauf s'ils sont en déplacement professionnel.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les militaires absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier).

Abrogé24 mars 2019

Créé le 25 juillet 2018 · Abrogé le 24 mars 2019

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Demande de bulletins de solde papier pour les militaires en congé

Résumé. Les militaires en congé peuvent demander des bulletins de solde papier pendant leur absence, mais cette option prend fin dès leur retour.

Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire).
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

Abrogé24 mars 2019

Créé le 25 juillet 2018 · Abrogé le 24 mars 2019

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Publication d'un arrêté concernant les militaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel, concernant les militaires et leurs bulletins de solde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2018.

Gérard Collomb

En vigueur du mercredi 25 juillet 2018 au samedi 23 mars 2019

Arrêté du 19 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5