portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Abrogé24 mars 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des militaires de la gendarmerie nationale par un système informatique
Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2018 rend obligatoire l'utilisation d'un système informatique pour gérer les militaires de la gendarmerie nationale à partir d'octobre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er octobre 2018 aux personnels militaires gérés et rémunérés par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transition vers le bulletin de solde numérique pour les militaires
Résumé. À partir de 2019, le bulletin de solde papier peut être remplacé par une version numérique, mais il reste valable comme preuve jusqu'à cette date.
Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2019. Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des militaires à leur espace numérique sécurisé
Résumé. Les militaires peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail, sauf s'ils sont en déplacement professionnel.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier)Art. 6Dérogation pour les demandes de documents papierCertains agents peuvent demander des documents papier au lieu de versions électroniques, notamment pendant leurs congés ou s'ils n'ont pas accès à leur espace numérique., les directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les militaires absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier)Art. 6Dérogation pour les demandes de documents papierCertains agents peuvent demander des documents papier au lieu de versions électroniques, notamment pendant leurs congés ou s'ils n'ont pas accès à leur espace numérique..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de bulletins de solde papier pour les militaires en congé
Résumé. Les militaires en congé peuvent demander des bulletins de solde papier pendant leur absence, mais cette option prend fin dès leur retour.
Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier)Art. 6Dérogation pour les demandes de documents papierCertains agents peuvent demander des documents papier au lieu de versions électroniques, notamment pendant leurs congés ou s'ils n'ont pas accès à leur espace numérique., dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération. Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire)Art. L.4138-11La non-activité dans la carrière militaireLa non-activité est une position temporaire pour les militaires en congé pour diverses raisons, comme la maladie ou le parental.. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.