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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, et notamment l'article 11, alinéa 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du 14 mars 2007 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007