Créé le 23 août 2007
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 août 2007
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007