Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005

Article 11

Créé le 1 novembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.

Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2017