Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras, l'attribution des noms de chevaux de pur sang peut être différée.
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l'article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l'inscription "N" dans les cases destinées normalement à proposer les noms.
Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d'attribution différée du nom.
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
L'institut du cheval délivre au demandeur d'attribution de nom différée le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit portant, à la place du nom de ce dernier, la seule mention "N".
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Pour l'attribution ultérieure d'un nom au produit, le propriétaire propose, sur papier libre joint aux originaux du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation, si ceux-ci sont édités, trois noms dans l'ordre de préférence.
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Le propriétaire qui déposera une demande d'attribution de nom devra s'acquitter auprès de l'institut du cheval :
- si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du cheval ne sont pas édités le jour du dépôt, du montant exigé pour l'enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation ;
- si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation sont déjà édités, du montant exigé pour la fabrication d'un duplicata au moment du dépôt.
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Au-delà du 31 décembre de l'année d'un an du poulain considéré, toute demande d'attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d'un montant comprenant le tarif d'un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation, à la date du dépôt.
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
L'arrêté du 29 janvier 1980 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang est abrogé.
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.