Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2003 - art. 2 (V)
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l'article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l'inscription "N" dans les cases destinées normalement à proposer les noms.
Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d'attribution différée du nom.