Arrêté du 19 juillet 1993

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l'article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l'inscription "N" dans les cases destinées normalement à proposer les noms.

Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d'attribution différée du nom.

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Abrogé31 janvier 2003

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003

Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l'article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l'inscription "N" dans les cases destinées normalement à proposer les noms.

Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d'attribution différée du nom.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-07-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au jeudi 30 janvier 2003

Source : Légifrance