Arrêté du 19 juillet 1993

Article 3

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Article 3

L'institut du cheval délivre au demandeur d'attribution de nom différée le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit portant, à la place du nom de ce dernier, la seule mention "N".

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Abrogé31 janvier 2003

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003

L'institut du cheval délivre au demandeur d'attribution de nom différée le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit portant, à la place du nom de ce dernier, la seule mention "N".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au jeudi 30 janvier 2003

Source : Légifrance