Arrêté du 19 juillet 1993

Article 4

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Article 4

Pour l'attribution ultérieure d'un nom au produit, le propriétaire propose, sur papier libre joint aux originaux du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation, si ceux-ci sont édités, trois noms dans l'ordre de préférence.

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Abrogé31 janvier 2003

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003

Pour l'attribution ultérieure d'un nom au produit, le propriétaire propose, sur papier libre joint aux originaux du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation, si ceux-ci sont édités, trois noms dans l'ordre de préférence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au jeudi 30 janvier 2003

Source : Légifrance