Arrêté du 19 juillet 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le propriétaire qui déposera une demande d'attribution de nom devra s'acquitter auprès de l'institut du cheval :

si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du cheval ne sont pas édités le jour du dépôt, du montant exigé pour l'enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation ;

si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation sont déjà édités, du montant exigé pour la fabrication d'un duplicata au moment du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 2003

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003

Le propriétaire qui déposera une demande d'attribution de nom devra s'acquitter auprès de l'institut du cheval :

  • si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du cheval ne sont pas édités le jour du dépôt, du montant exigé pour l'enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation ;
  • si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation sont déjà édités, du montant exigé pour la fabrication d'un duplicata au moment du dépôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au jeudi 30 janvier 2003

Source : Légifrance