Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2003 - art. 2 (V)
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003
Au-delà du 31 décembre de l'année d'un an du poulain considéré, toute demande d'attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d'un montant comprenant le tarif d'un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation, à la date du dépôt.