Arrêté du 19 juillet 1993

Article 6

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Article 6

Au-delà du 31 décembre de l'année d'un an du poulain considéré, toute demande d'attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d'un montant comprenant le tarif d'un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation, à la date du dépôt.

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Abrogé31 janvier 2003

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 janvier 2003

Au-delà du 31 décembre de l'année d'un an du poulain considéré, toute demande d'attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d'un montant comprenant le tarif d'un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation, à la date du dépôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au jeudi 30 janvier 2003

Source : Légifrance