La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-4 (Certification des compétences des représentants du personnel)Art. L.6112-4Certification des compétences des représentants du personnelLes compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être certifiées et inscrites dans un répertoire spécifique, permettant des dispenses dans d'autres formations., L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires)Art. L.6113-6Enregistrement des certifications professionnelles complémentairesLes certifications et habilitations professionnelles complémentaires peuvent être enregistrées pour cinq ans dans un répertoire spécifique, après demande et avis conforme. et R. 6113-11 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles)Art. R.6113-11Critères d'enregistrement des certifications professionnellesLes demandes d'enregistrement de certifications professionnelles sont évaluées selon plusieurs critères, comme l'adéquation avec les besoins du marché, la qualité des référentiels et la mise en place de contrôles. ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Certification des compétences des représentants du personnel et syndicaux)Certification des compétences des représentants du personnel et syndicauxUn arrêté de 2018 crée une certification pour les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, valable six ans. portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;
Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 14 octobre 2021,
Arrête :