Arrêté du 19 janvier 2022

Article 3

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Article 3

La certification mentionnée à l'article 1er (Prorogation de la certification des compétences acquises dans l'exercice de mandats) est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles est dénommée " session CCP ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2022 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de la certification par validation des compétences professionnelles

Résumé. Pour avoir la certification, il faut réussir toutes les évaluations de compétences, appelées "sessions CCP".

La certification mentionnée à l'article 1er (Prorogation de la certification des compétences acquises dans l'exercice de mandats) est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles est dénommée " session CCP ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parArrêté du 1er juin 2022art. 1 : Modification des règles d'examen pour les certificats de compétences professionnelles

En résumé. Le texte précise désormais qu'une session CCP vise l'obtention d'un seul certificat de compétences professionnelles, au lieu d'un ou plusieurs.

En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance