En vigueur depuis le 23 janvier 2022 · Dernière version le 17 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obtention de la certification par validation des compétences professionnelles
La certification mentionnée à l'article 1er (Prorogation de la certification des compétences acquises dans l'exercice de mandats) est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles est dénommée " session CCP ".