Arrêté du 19 janvier 2022

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2022

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Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé. Cet arrêté et sa partie supplémentaire seront rendus publics.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2022

Source : Légifrance