Arrêté du 19 janvier 2022

Article 7

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Article 7

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen par les centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des sessions d'examen par les centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément par le préfet de région).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements et sanctions

Résumé. Un contrôle peut mener à des sanctions si des problèmes sont trouvés, et le préfet a deux mois pour décider de lever ou de maintenir ces sanctions.

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen par les centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des sessions d'examen par les centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément par le préfet de région).

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2022

Source : Légifrance