Arrêté du 19 janvier 2022

Article 9

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Article 9

Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est composé de membres habilités dont au moins :
1° Un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ;
2° Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des demandes individuelles adressées au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2022 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et habilitation des membres du jury d'examen

Résumé. Les membres du jury d'examen sont choisis avec soin et ne doivent pas connaître le candidat.

Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est composé de membres habilités dont au moins :
1° Un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ;
2° Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des demandes individuelles adressées au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parArrêté du 1er juin 2022art. 1 : Modification des règles d'examen pour les certificats de compétences professionnelles

En résumé. La nouvelle version élargit la représentativité syndicale des membres du jury en passant d'une organisation syndicale représentative au niveau national à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance