En vigueur depuis le 23 janvier 2022
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Règlement général des sessions d'examen pour les certificats de compétences professionnelles
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelle de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est annexé au présent arrêté.