Créé le 23 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement général des sessions d'examen pour les certificats de compétences professionnelles
Résumé. L'article 12 dit comment passer les examens pour obtenir un certificat de compétences en tant que représentant du personnel ou syndical.
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelle de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est annexé au présent arrêté.