Arrêté du 19 janvier 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les certificats de compétences professionnelles acquis peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers.

Toute demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel est adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Elle est accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 janvier 2022 · Dernière version le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences syndicales

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues et utilisées pour obtenir des blocs de compétences d'un titre professionnel.

Les certificats de compétences professionnelles acquis peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers.

Toute demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel est adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Elle est accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 12 juin 2025art. 1 : Extension des usages des certificats de compétences

En résumé. Les certificats de compétences professionnelles peuvent désormais permettre d'obtenir des blocs de compétences constitutifs de titres professionnels, et non plus seulement d'autres certifications professionnelles.

En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance