A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1975Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1975Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1975Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1975Art. 9 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1975Art. 13 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1975Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1975Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 1975Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 3, Art. 8