A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1975Art. 12 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 1975Art. 12
Arrêté du 19 janvier 2011
Article 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1975
Art. 12