Arrêté du 19 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 3

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Modification des demandes de remboursement pour les aides aux véhicules propres

Résumé. Les vendeurs, loueurs ou installateurs GPL doivent envoyer une demande de remboursement des avances d'aide pour les véhicules propres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 3

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