Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des demandes de remboursement pour les aides aux véhicules propres
Résumé. Les vendeurs, loueurs ou installateurs GPL doivent envoyer une demande de remboursement des avances d'aide pour les véhicules propres.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3