Arrêté du 19 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 2

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Modification des pièces justificatives pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. La demande d'aide pour l'acquisition de véhicules propres doit désormais inclure un justificatif de domicile si les informations ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 2

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