Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 4
Créé le 31 décembre 2007 · En vigueur du 20 décembre 2009 au 31 décembre 2014
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 5 de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;
2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
4° Une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur GPL. Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée ;
5° Une copie du certificat d'immatriculation portant la codification EG ;
6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation.