Arrêté du 19 janvier 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé (Aide à l'achat d'un véhicule propre avec retrait d'un vieux véhicule).
En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'achat de véhicules propres

Résumé. Pour obtenir une aide à l'achat d'un véhicule propre avant le 1er juillet 2009, il faut fournir un bon de commande si la date ne figure pas sur la facture.

Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé (Aide à l'achat d'un véhicule propre avec retrait d'un vieux véhicule).
En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Source : Légifrance