Entrée en vigueur différée (date non fixée)
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Modification de la composition des jurys pour les concours de contrôleurs des finances publiques
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé (Composition des jurys pour les concours publics), le jury des concours mentionnés à l'article 1er (Épreuves du concours de contrôleurs des finances publiques programmeurs) est composé d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A ou agent public de niveau équivalent.