Arrêté du 19 février 2010

Modalités d'application

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Application des règles d'examen

Résumé. Les règles des examens de permis de conduire s'appliquent aussi aux diplômes de conducteur routier, sauf exception.

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Extension des règles d'examen aux diplômes de conducteur routier

Résumé. Les règles pour les examens de permis de conduire s'appliquent aussi aux diplômes de conducteur routier, sauf une exception.

Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.

Abrogé1 août 2014

Créé le 3 mars 2010 · Abrogé le 1 août 2014

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Modalités d'application de l'épreuve pratique du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 fixe les règles pour l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B et B1), applicable dès sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions prévues par l'arrêté relatif au calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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Suppression des règles détaillées de l'épreuve pratique du permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 19 février 2010 supprime les règles détaillées de l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B et B1.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 37 : Publication d'un arrêté sur la sécurité routièreArrêté du 27 juin 2007Sct. Présentation générale.Arrêté du 27 juin 2007Art. 1
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 37, Sct. Présentation générale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Contexte de réalisation., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Véhicules d'examen., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Présentation de l'épreuve., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Epreuve en circulation., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Vérifications techniques., Art. 23, Sct. Manoeuvres., Art. 24, Sct. Principes d'évaluation., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Transcription du résultat., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Dispositions particulières., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Modalités d'application., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Annexes, Sct. CODIFICATION ET SIGNIFICATION DES SITUATIONS DE CONDUITE., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Rôle de la préfète dans l'application d'un arrêté

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié au Journal officiel.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Modalités d'application
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37