En vigueur depuis le 3 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'examen aux diplômes de conducteur routier
Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.
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