Arrêté du 19 février 2010

Article 35

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Article 35

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions prévues par l'arrêté relatif au calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2014

Créé le 3 mars 2010 · Abrogé le 1 août 2014

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Modalités d'application de l'épreuve pratique du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 fixe les règles pour l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B et B1), applicable dès sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions prévues par l'arrêté relatif au calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance