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Arrêté du 19 décembre 2025

relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

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Modification des règles pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fonctionnement de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, notamment sur la démission et l'indemnisation des membres.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 (Création d'un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse) portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;

Vu le décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 (Modification des règles commerciales et institutionnelles en Corse) pris pour application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 (Création d'un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse) portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Adaptation des règles commerciales pour la Corse

Résumé. Un arrêté adapte les règles du code de commerce pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Le titre Ier du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans les conditions prévues par le présent arrêté et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
2° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
3° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modification des règles de démission pour les membres d'un établissement public corse

Résumé. Un arrêté modifie les règles de démission des membres de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Pour l'application du chapitre Ier :
1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 711-3. - Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;
3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modification des règles d'indemnisation pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des membres du bureau de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, en précisant les modalités de répartition et en remplaçant les mentions 'tutelle' par 'collectivité de Corse'.

Pour l'application du chapitre II :
1° Le premier alinéa de l'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse peut attribuer aux représentants des professionnels membres du bureau une indemnité mensuelle globale de frais de mandat dans les limites du barème suivant : » ;
2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-3. - Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce (Étude économique des chambres de commerce). » ;

3° L'article A. 712-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-4. - Le bureau peut répartir cette indemnité entre tout ou partie de ses membres représentants des professionnels. » ;

4° Pour l'application de l'article A. 712-7, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « la collectivité de Corse » ;
5° Pour l'application des articles A. 712-10 et A. 712-24, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse » ;
6° Pour l'application de l'article A. 712-22, les mots : « l'autorité de tutelle » et « la tutelle concernée » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse ».

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modifications administratives pour la Corse

Résumé. L'article modifie des références administratives pour l'application d'un chapitre, remplaçant 'la préfecture' par 'le siège de la collectivité de Corse' et supprimant certains articles.

Pour l'application du chapitre III :
1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;
2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives en Corse

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et modifie certaines règles pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6