En vigueur depuis le 22 décembre 2025
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Modifications administratives pour la Corse
Pour l'application du chapitre III :
1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;
2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.