Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Pour l'application du chapitre III :
1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;
2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modifications administratives pour la Corse

Résumé. L'article modifie des références administratives pour l'application d'un chapitre, remplaçant 'la préfecture' par 'le siège de la collectivité de Corse' et supprimant certains articles.

Pour l'application du chapitre III :
1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;
2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.

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Source : Légifrance