JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 1

Le titre I^er du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans les conditions prévues par le présent arrêté et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
2° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
3° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre I

du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans les conditions prévues par le présent arrêté et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;

2° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;

3° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.