Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Pour l'application du chapitre II :
1° Le premier alinéa de l'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse peut attribuer aux représentants des professionnels membres du bureau une indemnité mensuelle globale de frais de mandat dans les limites du barème suivant : » ;
2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-3. - Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce (Étude économique des chambres de commerce). » ;

3° L'article A. 712-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-4. - Le bureau peut répartir cette indemnité entre tout ou partie de ses membres représentants des professionnels. » ;

4° Pour l'application de l'article A. 712-7, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « la collectivité de Corse » ;
5° Pour l'application des articles A. 712-10 et A. 712-24, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse » ;
6° Pour l'application de l'article A. 712-22, les mots : « l'autorité de tutelle » et « la tutelle concernée » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse ».

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modification des règles d'indemnisation pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des membres du bureau de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, en précisant les modalités de répartition et en remplaçant les mentions 'tutelle' par 'collectivité de Corse'.

Pour l'application du chapitre II :
1° Le premier alinéa de l'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse peut attribuer aux représentants des professionnels membres du bureau une indemnité mensuelle globale de frais de mandat dans les limites du barème suivant : » ;
2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-3. - Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce (Étude économique des chambres de commerce). » ;

3° L'article A. 712-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-4. - Le bureau peut répartir cette indemnité entre tout ou partie de ses membres représentants des professionnels. » ;

4° Pour l'application de l'article A. 712-7, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « la collectivité de Corse » ;
5° Pour l'application des articles A. 712-10 et A. 712-24, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse » ;
6° Pour l'application de l'article A. 712-22, les mots : « l'autorité de tutelle » et « la tutelle concernée » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse ».

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Source : Légifrance