Arrêté du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'application du chapitre Ier :
1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 711-3. - Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;
3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modification des règles de démission pour les membres d'un établissement public corse

Résumé. Un arrêté modifie les règles de démission des membres de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Pour l'application du chapitre Ier :
1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 711-3. - Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;
3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance