Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Rattachement des montants à l'exercice 2025

Résumé. Les montants de la deuxième colonne du tableau de l'annexe 3 sont liés à l'année 2025.

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.

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