En vigueur depuis le 21 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement des montants à l'exercice 2025
Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.