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Annexe

JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1, L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 13 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des transferts définitifs pour les exercices 2019 à 2022

Résumé Les transferts des années 2019 à 2022 sont ajustés pour inclure les retours à la caisse de retraite de la Banque de France.

Les montants des transferts définitifs des exercices 2019 à 2022 sont régularisés pour tenir compte du reversement des transferts effectués au profit de la Caisse de retraite de la Banque de France. Ces transferts sont régularisés conformément au tableau qui figure à l'annexe 4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse 2023

Résumé Le montant des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse de 2023 est indiqué dans un tableau de l'annexe 2.

Le montant des transferts définitifs relatifs à la compensation généralisée vieillesse au titre de l'année 2023 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2023 figurent dans la dernière colonne du tableau de cette annexe.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des acomptes pour la compensation généralisée vieillesse en 2025

Résumé Les avances pour la retraite en 2025 sont calculées selon un tableau spécifique.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2025 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des acomptes pour l'année 2024

Résumé Les montants dans le tableau sont pour l'année 2024.

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2024 » sont rattachés à l'exercice 2024.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transfert des versements entre régimes de sécurité sociale

Résumé Les paiements entre les régimes de sécurité sociale se font par l'Agence centrale, et les soldes des années 2019 à 2023 doivent être payés avant le 27 décembre 2024.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre des années 2019 à 2023 sont à effectuer au plus tard le 27 décembre 2024.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 20 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye