La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation)Art. L.114-3Institution de la Commission de compensationUne commission donne des avis sur les compensations entre les régimes de sécurité sociale., L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes., L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes)Art. L.134-2Conditions d'application de la compensation entre régimesL'article L134-2 précise que des décrets vont fixer les règles pour appliquer l'article L134-1, notamment le nombre minimum de personnes dans un régime pour participer à la compensation et comment calculer les transferts d'argent entre régimes., D. 134-2 (Compensation financière entre régimes de retraite)Art. D.134-2Compensation financière entre régimes de retraiteL'article explique comment les différents régimes de retraite se compensent financièrement en utilisant un système de cotisations et de pensions fictives. et D. 134-3 (Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite)Art. D.134-3Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraiteL'article explique comment calculer une compensation financière entre différents régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-3Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariésL'article explique comment l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés est financée, notamment par des cotisations, des taxes sur l'alcool et d'autres contributions. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 (Arrêté du 18 décembre fixant les transferts et acomptes pour la compensation vieillesse)Arrêté du 18 décembre fixant les transferts et acomptes pour la compensation vieillesseUn arrêté du 18 décembre 2020 fixe les montants des transferts d'argent entre les régimes de retraite pour l'année 2019 et les acomptes pour la compensation vieillesse en 2021. fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 (Fixation des montants de compensation vieillesse pour 2020 et 2021)Fixation des montants de compensation vieillesse pour 2020 et 2021Un arrêté fixe les montants à payer ou recevoir pour la compensation vieillesse en 2020 et 2021, ainsi que les dates de versement. fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Règles de compensation entre régimes de retraite pour 2023)Règles de compensation entre régimes de retraite pour 2023L'arrêté fixe les règles et montants pour les transferts d'argent entre différents régimes de retraite en France pour l'année 2023, avec des échéances de paiement précises. fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 (Arrêté du 15 décembre 2023 sur la compensation vieillesse)Arrêté du 15 décembre 2023 sur la compensation vieillesseL'arrêté du 15 décembre 2023 fixe les règles et montants pour la compensation vieillesse entre les différents régimes de retraite en France. fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. en date du 13 décembre 2024,
Arrêtent :