Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2024 sont à effectuer au plus tard le 26 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Délai de versement des transferts de sécurité sociale

Résumé. Les versements des régimes de sécurité sociale pour l'année 2024 doivent être effectués avant le 26 décembre 2025.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2024 sont à effectuer au plus tard le 26 décembre 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance