Créé le 5 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données personnelles enregistrées suite à un changement de nom ou de prénom
Résumé. Lors d'un changement de nom ou de prénom, on enregistre les noms et prénoms avant et après, la date de naissance et d'autres informations personnelles.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place d'un traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des changements d'identité) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Le nom de famille antérieur au changement de nom ;
2° Le nom de famille postérieur au changement de nom ;
3° Les prénoms antérieurs au changement de prénom ;
4° Les prénoms postérieurs au changement de prénom ;
5° La date et le lieu de naissance ;
6° La date du changement de nom ou de prénom ;
7° Le sexe ;
8° Le cas échéant, la filiation.