Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.