Arrêté du 29 août 2012

Article 3

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2013

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019